Les délégués du personnel seront élus du 14 au 19 mai 2009

• Le scrutin est obligatoire dans toute entité d’au moins 10 salariés
  
• La résultat donnera la nouvelle représentativité syndicale
  

LES élections des délégués du personnel se tiendront du 14 au 19 mai prochain. Aux termes des dispositions des articles 430 à 463 du Code du travail, ce scrutin est obligatoire dans tout établissement (c’est l’expression utilisée par le législateur), privé ou public, qui a un effectif d’au moins 10 salariés. «C’est le premier scrutin qui se déroulera sous le régime du Code du travail avec les nouveautés que ce dernier a apportées. Un vrai défi pour ces «nouveaux» délégués qui doivent faire preuve d’une maîtrise de la législation et des mécanismes de fonctionnement de l’entreprise afin de représenter et défendre efficacement les intérêts de leurs électeurs», observe Zine Al Abidine Kacha, inspecteur du travail. A quelques semaines de ce rendez-vous, les syndicats se mobilisent car les élections professionnelles constituent un baromètre de la représentativité des uns et des autres. Si l’institution du délégué syndical n’existe pas dans la loi, les syndicats ont toujours manœuvré pour influer sur le choix des délégués du personnel en ayant la maîtrise des listes des candidatures. A la veille de chaque scrutin, ils lancent une «OPA». Sur le papier, rien n’oblige pourtant un salarié qui postule à un mandat de délégué à avoir une carte d’adhérent syndical. Mais dans les faits, la majorité des listes sont «encadrées» par les syndicats. D’où la confusion qui existe souvent entre le délégué du personnel assimilé de fait au délégué syndical. Plus important encore, ces délégués du personnel forment le collège électoral des représentants des salariés à la Chambre des conseillers et aux Conseils régionaux. Ce qui explique le critère de la nationalité marocaine greffé à l’éligibilité. Les salariés étrangers ont le droit de vote, mais ne peuvent pas se porter candidats. Revue de détails.
A partir de 10 salariés
Tout établissement public ou privé de 10 salariés et plus est soumis à l’obligation d’organiser des élections des délégués du personnel. Ce n’est pas que le secteur privé qui est concerné. Les entreprises publiques, de Poste Maroc à Royal Air Maroc ainsi que les associations, sont dans le périmètre des entités assujetties à l’élection du ou des délégués du personnel. Le seul critère retenu par la loi est le nombre d’employés, quel que soit le statut juridique. Cela veut dire par exemple que toute agence bancaire ou bureau de Poste Maroc qui compte au moins dix salariés doit organiser une élection du délégué du personnel. En pratique, ces groupes à multiples représentations sur le territoire conviennent des accommodements (avec les syndicats) en regroupant les opérations de vote. De l’aveu même du patronat (CGEM), la majorité des employeurs méconnaissent, voire ignorent ce scrutin tandis que d’autres se méfient des délégués du personnel qu’ils assimilent volontiers à l’activisme syndical. Le patronat a d’ailleurs publié un vade-mecum pour sensibiliser les entreprises. Le législateur permet aux établissements employant moins de 10 personnes d’adopter par option, mais après convention entre employeur et employés, l’institution de délégué du personnel. Le nombre des délégués et leurs suppléants est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (voir tableau).
A quoi sert un délégué du personnel
Le délégué du personnel a pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur et lui faire part de leurs réclamations individuelles contrairement au «délégué syndical» (qui n’existe pas dans la législation marocaine) dont le champ d’action touche des réclamations collectives. La nature des réclamations que porte le délégué du personnel est bien précise: respect de la légalisation du travail, de la convention collective, du règlement intérieur et du contrat de travail. Le délégué est élu pour un mandat de 6 ans, renouvelable à l’infini (par la voie des urnes). A part son arrivée à terme, la mission du délégué prend fin en cas de démission, de décès, de retraite, de rupture du contrat, d’une condamnation ou de retrait de confiance. Si l’une de ces situations survient, le représentant du personnel est remplacé par son suppléant. Sinon des élections partielles peuvent être organisées.
Qui est éligible
Pour prétendre à la candidature au poste de délégué du personnel, il faut être de nationalité marocaine et avoir 20 ans révolus. Il faut aussi totaliser une année de travail continue au moins dans l’entreprise. Tout lien familial direct ou indirect avec l’employeur est considéré comme incompatibilité et disqualifie la personne de la candidature, de même qu’un précédent judiciaire (condamnation). En principe, il faut présenter un casier judiciaire vierge. Mais ce point est rarement vérifié à la sélection des candidatures.
Qui vote
Le corps électoral se compose des salariés de l’établissement (ouvriers, employés, cadres et assimilés) qui ont atteint 16 ans révolus. Ils doivent justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté chez l’employeur. Les peines d’emprisonnement pour crime ou délit volontaire entraînent une déchéance du droit de vote. Mais en pratique, personne ne s’assure vraiment de l’état du casier judiciaire de chaque électeur.
Listes électorales
Les listes électorales doivent être établies par l’employeur. Le chef d’entreprise doit les signer conjointement avec l’inspecteur du travail. Le salarié qui n’a pas été inscrit sur ces listes a un délai de 8 jours suivant leur affichage pour s’y inscrire. Le même délai est accordé pour l’inscription d’un électeur omis, ou la radiation d’une personne indûment inscrite. Toutes les réclamations portant sur les listes électorales sont portées sur un registre spécial. L’employeur est tenu d’y apporter une réponse dans les 10 jours suivant l’affichage des listes. Si aucun salarié ne se présente aux élections, un PV de carence est alors dressé et transmis à l’inspection du travail par l’employeur. Si ce dernier refuse de recevoir les candidatures ou d’en délivrer un récépissé, les candidats peuvent les lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent également en envoyer un exemplaire à l’inspecteur du travail. Une commission électorale qui se compose de l’employeur ou son représentant, et d’un représentant de chaque liste de candidats est créée au sein de chaque entreprise. Elle a pour mission de vérifier les listes de candidatures et de désigner les membres du bureau de vote. Ce dernier devant veiller au bon déroulement des opérations.
15 heures par mois
L’employeur a l’obligation d’accorder au délégué du personnel un crédit ne dépassant pas 15 heures par mois. Ce dernier étant rémunéré comme temps de travail. Il doit également lui fournir un local. Afin de mener à bien sa mission, le délégué jouit de la liberté de déplacement, dans l’entreprise et en dehors, durant le crédit d’heures, sans autorisation. Ce déplacement ne devant pas entraver l’accomplissement du travail des salariés.
Jalal BAAZI
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